Bilan de compétences

Le Bilan de Compétences est un dispositif qui est encadré par des textes de lois garantissant son bon fonctionnement. Il a été défini légalement en 1991 pour la première fois, et mis à jour dans le code du travail par le Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018.

L’article L6313-4 dispose que le bilan de compétences a pour objet :
« De permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse.
Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution  professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre. La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan ».